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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Champs d’application.

1.1 - La Société fashions-addict exploite le site Internet www.fashions-addict.com accessible à l’adresse : http://www.fashions-addict.com

1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de ventes d'espaces publicitaires de la Société fashions-addict sur le site fashions-addict.com.

1.3 - La signature du bon de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen
ou le support de l'ordre d'achat reçu par fashions-addict.com.

 

Article 2 - Offre et tarifs

2.1 - Les emplacements, formes et modalités d'affichage des insertions proposées ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par fashions-addict.com, tels que détaillés dans le document intitulé " Grille des tarifs " disponible sur simple demande.

2.2 - Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création et de réalisation des insertions, bannières ou autres publicités ou partenariats.

2.3 - Les conditions tarifaires de l'offre faite sur devis par fashions-addict.com à l'annonceur ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.

2.4 - Les conditions tarifaires des offres dites " promotionnelles ", ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.

2.5 - Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par fashions-addict.com sont applicables à la date de la commande donc sans incidence sur les contrats en cours et les devis signés.

 

Article 3 - Prise d'effet de l'ordre d'achat

3.1 - Aucune commande ne sera prise en compte si elle n'est pas effectuée au moyen d’un bon de commande et des présentes conditions générales de vente, dûment parafés et revêtus de la mention " bon pour accord ".

3.2 - Tout ordre d'achat émanant d'un mandataire de l'annonceur devra être accompagné d'une copie du contrat de mandat justifiant de cette qualité (attestation de mandat).

3.3 - Tout achat et réservation d'espace ne sera effectif que sous la double condition :
- de la réception par fashions-addict.com du bon de commande dans le délai de validité de l'offre ;

- de la confirmation consécutive par fashions-addict.com par lettre, télécopie ou e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités ou, de la réception par l'annonceur de la facture correspondante ou encore, du fait de l'expiration d'un délai de 3 jours ouvrés commençant à courir au jour de la réception par fashions-addict.com du bon de commande. Cependant, le délai de confirmation ne pourra en aucun cas excéder le délai de validité mentionné sur l'ordre d'achat.

3.4 - Le contrat est réputé conclu et définitif à la date de survenance de l'un des événements définis au dernier point de l'alinéa 3.3.

3.5 - Le contrat ne confère à l'annonceur ou à son mandataire aucune exclusivité ni priorité pour la reconduction du contrat.

3.6 - Aucune annulation ou report de campagne au moyen d’un ordre d’insertion d'achat ne sera acceptée et pris en compte, dépassé un délai de 4 jours avant la mise en ligne prévue.

 

Article 4 - Prescriptions relatives au message publicitaire

4.1 - L'insertion doit être conforme aux prescriptions techniques requises par le document intitulé " Grille de tarifs ", par le devis ou par le bon de commande


4.2 - Le non-respect d'une des conditions précédemment énoncées dégage fashions-addict.com de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue.

4.3 - Les non-fourniture des documents numérisés à diffuser ne constitue pas une cause de résolution du contrat.

 

Article 5 - Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire

5.1 - L'annonceur ou son mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son etc. ou, à défaut, détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.

5.2 - L'annonceur ou son mandataire certifie que les insertions sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.3 - L'annonceur ou son mandataire s'engage à garantir fashions-addict.com de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait avoir à supporter du fait de l’utilisation frauduleuse de la publicité ou du rédactionnel créé par fashions-addict pour un tiers.

5.4 - Les mandataires (régies, agences, etc.) sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres qu'ils transmettent à fashions-addict.com.

 

Article 6 - Refus de diffusion

6.1 – fashions-addict.com se réserve la possibilité de refuser toute publicité ou achat qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.2 - En aucun cas fashions-addict.com ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soit pour l'annonceur et/ou son mandataire.

 

Article 7 - Limitation de responsabilité

7.1 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet ou à son hébergeur, extérieures à fashions-addict.com et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'annonceur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de fashions-addict.com  ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l'annonceur ou de son mandataire.

7.2 - Les éléments techniques des messages publicitaires doivent être remis à fashions-addict.com sous format électronique et conformément aux conditions techniques figurant dans le document « Grille des tarifs », au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue de leur mise en ligne. Dépassé ce délai, fashions-addict.com se réserve le droit de facturer selon les termes de la réservation sans tenir compte du volume d’impression réellement servi, et de ne pas repousser d’autant la date de fin de campagne.

7.3 - Dans le cas d’un re-routage, l’agence s’engage à solliciter l’accord préalable et formel de fashions-addict.com pour la mise en ligne (ou modification en cours de campagne) de tout objet publicitaire et à indiquer clairement l’URL active. L’agence engage sa responsabilité pleine et entière sur le contenu du bandeau et s’expose et/ou expose l’annonceur aux pénalités légales en vigueur en cas d’irrégularité. Les statistiques de campagne fournies par fashions-addict.com servent de référence.

 

Article 8 - Information de l'annonceur

8.1 - L'annonceur et son mandataire s'engagent à communiquer à fashions-addict.com tout renseignement requis par cette dernière, notamment les informations relatives à la solvabilité et la situation financière de l'annonceur ou de son mandataire.

8.2 - fashions-addict.com confirmera immédiatement à l'annonceur ou son mandataire, par e-mail ou fax, la première mise en ligne de l'insertion.

8.3 - Au cours de la campagne, fashions-addict.com s'efforcera de mettre à disposition de l'annonceur des statistiques relatives à la prestation demandée sur le « bon de commande ». En tout état de cause, un " Bilan de campagne " relatif aux conditions dans lesquelles la présente convention aura été exécutée sera adressé à l'annonceur sur simple demande par fax ou email dans le mois suivant la fin de la parution de l'insertion ou de la commande.

 

 

Article 9 - Manquements contractuels

9.1 - L'annonceur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à fashions-addict.com et d'une constatation conjointe par les parties.

9.2 - Le fait pour fashions-addict.com de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

 

Article 10 - Facturation et règlement

10.1 - La facturation des prestations fournies par fashions-addict.com est effectuée au jour de l’acceptation du bon de commande de l’annonceur ou de son mandataire.

10.2 - La facture est établie au nom de l'annonceur et lui est adressée directement, une copie de celle-ci est communiquée à son mandataire. Si le mandataire est payeur, l’annonceur est toujours le débiteur du paiement de l’opération, et tout paiement effectué par l’annonceur à son mandataire ne le libère pas vis-à-vis de fashions-addict.com.

10.3 - Des remises sur les prix H.T. peuvent être consenties aux annonçeurs s’engageant pour une période supérieure à six mois

10.4 - Les factures sont payables à leur date d'exigibilité, laquelle est fixée au jour de la signature du bon de commande

10.5 - A défaut de règlement à cette date, fashions-addict.com se réserve la faculté de suspendre la diffusion de l'insertion jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour fashions-addict.com, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion.

10.6 - Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture si bon semble à fashions-addict.com, après mise en demeure préalable.

10.7 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.

10.8 – Pour des montants supérieurs à 4 000 € HT, fashions-addict.com exige de l’annonceur ou de son mandataire le versement d’un acompte égal à 30% du budget net de la réservation, acompte qui vient en déduction du montant global de l’opération en fin de contrat, notamment dans les cas suivants :

- nouvel annonceur ou nouvel intermédiaire pour fashions-addict.com,

- annonceur ou mandataire pour lequel fashions-addict.com a constaté des incidents de paiement,

- annonceur ou mandataire présentant une solvabilité douteuse ou une dégradation de sa situation financière.

- les campagnes ou achats ne seront mises en ligne qu’à réception du règlement de l’acompte

 

Article 11 - Loi applicable, attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

   

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